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Document 62022TA0010

    Affaire T-10/22: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée»]

    JO C 296 du 21.8.2023, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.8.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 296/31


    Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant)

    (Affaire T-10/22) (1)

    («Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un contenant - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Autorité de la chose jugée»)

    (2023/C 296/34)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Wajos GmbH (Dohr, Allemagne) (représentants: N. Böhmer, J. Schneiders et N. Gottschalk, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 octobre 2021 (affaire R 2958/2019-2).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Wajos GmbH est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 84 du 21.2.2022.


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