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Document 62022CN0591

    Affaire C-591/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 12 septembre 2022 — L. VOF/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

    JO C 472 du 12.12.2022, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.12.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 472/30

    Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 12 septembre 2022 — L. VOF/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

    (Affaire C-591/22)

    (2022/C 472/34)

    Langue de procédure: le néerlandais

    Juridiction de renvoi

    College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique)

    Parties dans la procédure au principal

    Appelante: L. VOF

    Intimé: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

    Questions préjudicielles

    1)

    Quand est-il question d’un cas exceptionnel, au sens du point 2.2.2.2, sous c), de l’annexe du règlement (UE) no 200/2010 (1) de la Commission, du 10 mars 2010, portant application du règlement (CE) no 2160/2003 (2) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation de l’objectif de l’Union en matière de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d’animaux adultes de reproduction de l’espèce Gallus gallus, où l’autorité compétente a des raisons de mettre en doute les résultats positifs des tests, pour les salmonelles, d’un échantillonnage de routine à l’initiative de l’exploitant du secteur alimentaire, de sorte que cette autorité peut décider de répéter les tests?

    2)

    Les facteurs suivants sont-ils pertinents pour déterminer s’il est question d’un cas exceptionnel au sens du point 2.2.2.2, sous c), de l’annexe du règlement 200/2010:

    i)

    l’existence de (plusieurs) résultats de tests négatifs, pour le type de salmonelles concerné, des échantillonnages successifs prélevés à l’initiative de l’exploitant du secteur alimentaire;

    ii)

    la circonstance qu’un seul des deux échantillons prélevés par poulailler a donné lieu à un résultat positif aux salmonelles;

    iii)

    le statut vaccinal du cheptel (faisant l’objet des échantillonnages) pour le type de salmonelles concerné en lien avec l’âge de ce cheptel;

    iv)

    le nombre de poulaillers présentant un résultat positif aux salmonelles en lien avec la fréquence des échantillonnages applicable au type de salmonelles concerné;

    v)

    l’historique de l’exploitation en matière de prévalence du type (zoonotique) de salmonelles détecté?

    3)

    Si la question 2, sous i), appelle une réponse affirmative, combien de temps peut-il être accordé à un exploitant du secteur alimentaire pour effectuer (ou faire effectuer) des échantillonnages successifs et pour transmettre les résultats des tests de ceux-ci avant que l’autorité compétente ne procède à l’exécution de mesures de suivi irréversibles après la déclaration d’infection?

    (1)  JO 2010, L 61, p. 1.

    (2)  JO 2003, L 325, p. 1.

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