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Document 62022CN0414

    Affaire C-414/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 21 juin 2022 — DocLX Travel Events GmbH / Verein für Konsumenteninformation

    JO C 359 du 19.9.2022, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 359/42

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 21 juin 2022 — DocLX Travel Events GmbH / Verein für Konsumenteninformation

    (Affaire C-414/22)

    (2022/C 359/48)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberster Gerichtshof (Autriche)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie demanderesse au pourvoi en Revision: DocLX Travel Events GmbH

    Partie défenderesse au pourvoi en Revision: Verein für Konsumenteninformation

    Questions préjudicielles

    1)

    Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) en ce sens que le voyageur est en tout état de cause en droit de résilier le contrat sans frais — indépendamment de la date à laquelle il a déclaré résilier le contrat — si les circonstances exceptionnelles et inévitables qui ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait se sont effectivement produites à la date (prévue) de début du voyage?

    2)

    Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 en ce sens que le voyageur peut se prévaloir du droit de résilier le contrat sans frais dès lors que, à la date à laquelle il déclare résilier le contrat, il faut s’attendre à la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables?

    (1)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).

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