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Document 62022CN0328

    Affaire C-328/22: Recours introduit le 16 mai 2022 — Commission européenne/République de Slovénie

    JO C 257 du 4.7.2022, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 257 du 4.7.2022, p. 25–25 (GA)

    4.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 257/29

    Recours introduit le 16 mai 2022 — Commission européenne/République de Slovénie

    (Affaire C-328/22)

    (2022/C 257/37)

    Langue de procédure: le slovène

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): B. Rous Demiri, E. Sanfrutos Cano)

    Partie défenderesse: République de Slovénie

    Conclusions

    1.

    constater que, en n’installant pas des systèmes de canalisation adéquats pour les eaux urbaines résiduaires

    —

    conformément à l’article 4 de la directive 91/271/CEE (1) dans les agglomérations de Kočevje, Trbovlje, Loka et Ljubljana;

    —

    conformément à l’article 5 de la directive 91/271/CEE dans les agglomérations de Kočevje, Trbovlje, Loka; et

    —

    conformément à l’article 15 et à l’annexe I(B) et (D) de la directive 91/271/CEE dans les agglomérations de Ljubljana et Ptuj,

    la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 15, ainsi que de l’annexe I(B) et (D) de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

    2.

    condamner la République de Slovénie aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    La présente affaire concerne la mise en œuvre en Slovénie de la directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le litige a pour origine une longue et vaste procédure visant à établir un manquement à des obligations en vertu du droit de l’Union, qui dure depuis 2014 et dans le cadre de laquelle la Commission a établi plusieurs infractions.

    L’objet des infractions est la non-conformité des eaux résiduaires d’agglomérations avec la directive et un suivi inadéquat des rejets des installations d’épuration des communes. Le nombre des agglomérations qui ne sont pas en conformité a changé en cours de procédure, car, certes, il a été remédié à un certain nombre d’infractions pendant cette période, cependant, une partie des agglomérations continuent à être en infraction et cela donne lieu au présent recours.

    (1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO 1991, L 135, p. 40).

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