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Document 62022CN0328
Case C-328/22: Action brought on 16 May 2022 — European Commission v Republic of Slovenia
Affaire C-328/22: Recours introduit le 16 mai 2022 — Commission européenne/République de Slovénie
Affaire C-328/22: Recours introduit le 16 mai 2022 — Commission européenne/République de Slovénie
JO C 257 du 4.7.2022, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 257 du 4.7.2022, p. 25–25
(GA)
4.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/29 |
Recours introduit le 16 mai 2022 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-328/22)
(2022/C 257/37)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): B. Rous Demiri, E. Sanfrutos Cano)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
1. |
constater que, en n’installant pas des systèmes de canalisation adéquats pour les eaux urbaines résiduaires
la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 5 et 15, ainsi que de l’annexe I(B) et (D) de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; |
2. |
condamner la République de Slovénie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La présente affaire concerne la mise en œuvre en Slovénie de la directive 91/271/CEE, du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le litige a pour origine une longue et vaste procédure visant à établir un manquement à des obligations en vertu du droit de l’Union, qui dure depuis 2014 et dans le cadre de laquelle la Commission a établi plusieurs infractions.
L’objet des infractions est la non-conformité des eaux résiduaires d’agglomérations avec la directive et un suivi inadéquat des rejets des installations d’épuration des communes. Le nombre des agglomérations qui ne sont pas en conformité a changé en cours de procédure, car, certes, il a été remédié à un certain nombre d’infractions pendant cette période, cependant, une partie des agglomérations continuent à être en infraction et cela donne lieu au présent recours.
(1) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, JO 1991, L 135, p. 40).