Case C-524/22 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 11 January 2024 — Amer Foz v Council of the European Union (Appeal — Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Syria — Measures directed against persons associated with persons and entities subject to restrictive measures — Lists of persons subject to the freezing of funds and economic resources — Proof that inclusion of the appellant’s name on those lists is well founded)

Affaire C-524/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2024 — Amer Foz / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes)

Affaire C-524/22 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2024 — Amer Foz / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes)

JO C, C/2024/1511, 26.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1511/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1511/oj