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Document 62021TN0731
Case T-731/21: Action brought on 16 November 2021 — Společnost pro eHealth databáze v Commission
Affaire T-731/21: Recours introduit le 16 novembre 2021 — Společnost pro eHealth databáze/Commission
Affaire T-731/21: Recours introduit le 16 novembre 2021 — Společnost pro eHealth databáze/Commission
JO C 37 du 24.1.2022, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/43 |
Recours introduit le 16 novembre 2021 — Společnost pro eHealth databáze/Commission
(Affaire T-731/21)
(2022/C 37/57)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Společnost pro eHealth databáze, a.s. (Prague, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision C(2021) 6597 de la Commission du 2 septembre 2021, |
— |
condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de la non-rétroactivité et de l’application erronée de conditions plus strictes concernant la participation au projet.
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la légalité de l’acte juridique en raison du défaut de prise en compte des éléments de preuve produits.
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de la légalité de l’acte juridique en raison de l’application d’un calcul erroné.
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.
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