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Document 62021TN0699

    Affaire T-699/21: Recours introduit le 31 octobre 2021 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN)

    JO C 37 du 24.1.2022, p. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 37/40

    Recours introduit le 31 octobre 2021 — Peace United/EUIPO — 1906 Collins (MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN)

    (Affaire T-699/21)

    (2022/C 37/53)

    Langue de dépôt de la requête: le français

    Parties

    Partie requérante: Peace United Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Artzimovitch, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: 1906 Collins LLC (Miami, Floride, États-Unis)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

    Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN — Marque de l’Union européenne no 11 352 804

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 juillet 2021 dans l’affaire R 276/2020-2

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée en ce que, en suite de différentes erreurs d’appréciation en fait et en droit et d’une méconnaissance de l’obligation de bonne administration, la Chambre de recours a considéré que la marque de l’Union Européenne MY BOYFRIEND IS OUT OF TOWN no 11 352 804 n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux sur la période litigieuse pour les services revendiqués en classes 41 et 43;

    —

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyens invoqués

    —

    Violation de l’article 63, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation sur le caractère abusif de l’action en déchéance;

    —

    Violation de l’article de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a commis une erreur d’appréciation sur l’usage sérieux de la marque.
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