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Document 62021TN0440

    Affaire T-440/21: Recours introduit le 20 juillet 2021 — TM/BCE

    JO C 391 du 27.9.2021, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 391/20


    Recours introduit le 20 juillet 2021 — TM/BCE

    (Affaire T-440/21)

    (2021/C 391/28)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: TM (représentantes: L. Levi et A. Champetier, avocates)

    Partie défenderesse: Banque Centrale Européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    Annuler la décision du directoire du 15 décembre 2020 de nommer Mme P. au poste de directeur général des systèmes d’information au lieu de la partie requérante;

    Annuler, le cas échéant, la décision du directoire en date du 11 mai 2021 rejetant le recours spécial formé par la partie requérante contre la décision de ne pas la nommer;

    Indemniser la partie requérante pour le préjudice matériel subi à cause de la décision du 15 décembre 2020 à hauteur de 73 679,47 euros;

    Indemniser la partie requérante pour le préjudice moral par un montant d’un euro symbolique.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

    1.

    Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 8a, sous c) des conditions d’emploi et des articles 1a.1.1 (b), 1.a.2.1.1 et 1a.2.6.1 des règles applicables au personnel de la BCE; violation de l’avis de vacance; violation de l’intérêt du service.

    2.

    Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la procédure de recrutement 2020-2738-EXT en raison d’une violation de l’article 1a.3.1.2, paragraphe 4 des règles applicables au personnel de la BCE et d’un détournement de pouvoir.

    3.

    Troisième moyen tiré d’une violation des articles 1a.2.7.9, 1a.2.7.10 et 1a.2.7.11 des règles applicables au personnel de la BCE; défaut de motivation; violation du principe de bonne administration.


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