Recours introduit le 25 janvier 2021 — Slovaquie/Commission

(Affaire T-40/21)

(2021/C 98/34)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, consistant en la violation de l’article 52, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), lu en combinaison avec l’article 34, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3) dans la mesure où les garanties procédurales prévues par ces dispositions n’ont pas été respectées à l’égard de la République slovaque.

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante affirme que, par sa décision d’exécution 2020/1734, la Commission exclut du financement par l’Union européenne la somme de 19 656 905,11 euros dépensée par la République slovaque dans le cadre du FEAGA et qui fait partie de la correction financière pour la mesure «Aides directes découplées» au titre de l’exercice budgétaire 2016 (régime de paiement unique à la surface — déficiences dans la qualité des actualisations du SIPA, des contrôles sur place et de l’ouverture du recouvrement — année d’introduction de la demande 2015), alors que, selon la partie requérante, cette somme inclut les années de dépôt d’une demande 2013 et 2014, qui n’ont pas fait l’objet de l’enquête

(1)  JO L 390, 2020, p. 10.

(2)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20 décembre 2013, p. 549).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28 août 2014, p. 59).