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Document 62021TB0075
Case T-75/21: Order of the General Court of 8 July 2021 — Mendes de Almeida v Council (Action for annulment — Law governing the institutions — Enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office — Regulation (EU) 2017/1939 — Appointment of the European Prosecutors of the European Public Prosecutor’s Office — Appointment of one of the candidates nominated by Portugal — Period for instituting proceedings — Starting point of the period for instituting proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-75/21: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2021 — Mendes de Almeida/Conseil [«Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité»]
Affaire T-75/21: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2021 — Mendes de Almeida/Conseil [«Recours en annulation – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité»]
JO C 338 du 23.8.2021, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/23 |
Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2021 — Mendes de Almeida/Conseil
(Affaire T-75/21) (1)
(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen - Règlement (UE) 2017/1939 - Nomination des procureurs européens du Parquet européen - Nomination de l’un des candidats désignés par le Portugal - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité»)
(2021/C 338/30)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Ana Carla Mendes de Almeida (Sobreda, Portugal) (représentants: R. Leandro Vasconcelos et M. Marques de Carvalho, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pleśniak, R. Meyer, K. Kouri et J. Gil, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, du 27 juillet 2020, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2020, L 244, p. 18), en ce qu’elle nomme M. Moreira Alves d’Oliveira Guerra procureur européen du Parquet européen en tant qu’agent temporaire de grade AD 13 pour une période non renouvelable de trois ans à compter du 29 juillet 2020.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de procédure accélérée. |
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3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande incidente présentée par le Conseil. |
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4) |
Mme Ana Carla Mendes de Almeida est condamnée aux dépens. |