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Document 62021TA0538
Case T-538/21: Judgment of the General Court of 8 February 2023 –PBL and WA v Commission (State aid — Aid to a professional football club — Refusal to register a complaint lodged by one of the members of a football club — Status of interested party)
Affaire T-538/21: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — PBL et WA/Commission («Aides d’État – Aide en faveur d’un club de football – Refus d’enregistrement d’une plainte déposée par l’un des membres d’un club de football – Qualité de partie intéressée»)
Affaire T-538/21: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — PBL et WA/Commission («Aides d’État – Aide en faveur d’un club de football – Refus d’enregistrement d’une plainte déposée par l’un des membres d’un club de football – Qualité de partie intéressée»)
JO C 112 du 27.3.2023, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/32 |
Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — PBL et WA/Commission
(Affaire T-538/21) (1)
(«Aides d’État - Aide en faveur d’un club de football - Refus d’enregistrement d’une plainte déposée par l’un des membres d’un club de football - Qualité de partie intéressée»)
(2023/C 112/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL) (Bron, France) et WA (représentant: J. Branco, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et G. Braga da Cruz, agents)
Objet
Par leur recours, les requérants demandent, sur le fondement de l’article 263 TFUE, d’une part, l’annulation de la décision COMP/C.4/AH/mdr 2021(092342) de la Commission, du 1er septembre 2021, relative au statut d’une plainte présentée à propos d’une prétendue aide d’État accordée au club de football Paris Saint-Germain (SA.64489), et, d’autre part, l’adoption de plusieurs injonctions adressées à la Commission européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Penya Barça Lyon: Plus que des supporters (PBL) et WA sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |