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Document 62021TA0401
Case T-401/21: Judgment of the General Court of 30 November 2022 — KN v Parliament (Institutional law — Member of the EESC — Discharge procedure in respect of the implementation of the EESC’s budget for the 2019 financial year — Resolution of the Parliament designating the applicant as the perpetrator of psychological harassment — Action for annulment — Non-actionable measure — Inadmissibility — Action for damages — Protection of personal data — Presumption of innocence — Duty of confidentiality — Principle of sound administration — Proportionality — Sufficiently serious infringement of a rule of law conferring rights on individuals)
Affaire T-401/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement («Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de confidentialité – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
Affaire T-401/21: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement («Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Obligation de confidentialité – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
JO C 35 du 30.1.2023, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/51 |
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 — KN/Parlement
(Affaire T-401/21) (1)
(«Droit institutionnel - Membre du CESE - Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 - Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Protection des données à caractère personnel - Présomption d’innocence - Obligation de confidentialité - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2023/C 35/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KN (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: R. Crowe, C. Burgos et M. Allik, agents)
Objet
Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (UE, Euratom) 2021/1552 du Parlement européen, du 28 avril 2021, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen (JO 2021, L 340, p. 140), et de la résolution (UE) 2021/1553 du Parlement européen, du 29 avril 2021, contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen (JO 2021, L 340, p. 141), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait des actes attaqués.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
KN est condamné aux dépens. |