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Document 62021CN0539
Case C-539/21 P: Appeal brought on 26 August 2021 by CE against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 16 June 2021 in Case T-355/19, CE v Committee of the Regions
Affaire C-539/21 P: Pourvoi formé le 26 aout 2021 par CE contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-355/19, CE / Comité des régions
Affaire C-539/21 P: Pourvoi formé le 26 aout 2021 par CE contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-355/19, CE / Comité des régions
JO C 37 du 24.1.2022, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/7 |
Pourvoi formé le 26 aout 2021 par CE contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juin 2021 dans l’affaire T-355/19, CE / Comité des régions
(Affaire C-539/21 P)
(2022/C 37/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
Autre partie à la procédure: Comité des régions
Conclusions
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Annuler partiellement l’arrêt du 16 juin 2021, CE / Comité des régions (T-355/19); |
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Condamner le Comité des régions aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal afférents tant à la procédure principale qu’à la procédure de référé. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante conteste en particulier les points 69 et 70, 73 à 77, 83 à 91, 109 à 116, 126 à 139, 149 et 150 de l’arrêt attaqué. Elle développe un unique moyen, tiré de la dénaturation des faits et d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation insuffisante et inexacte en droit.