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Document 62021CN0154

Affaire C-154/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof le 9 mars 2021 — Österreichische Post AG

JO C 217 du 7.6.2021, p. 21–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.6.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/21


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof le 9 mars 2021 — Österreichische Post AG

(Affaire C-154/21)

(2021/C 217/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RW

Partie défenderesse: Österreichische Post AG

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2016/679 (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit d’accès est limité à l’information sur les catégories de destinataires si les destinataires concrets ne sont pas encore connus lorsque les communications sont envisagées, mais qu’il doit impérativement s’étendre également à l’information sur les destinataires de ces informations lorsque des données ont déjà été communiquées?


(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)


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