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Document 62021CA0099

    Affaire C-99/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 — Danske Slagtermestre / Commission européenne, Royaume de Danemark (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe)

    JO C 318 du 22.8.2022, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 318/10


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022 — Danske Slagtermestre / Commission européenne, Royaume de Danemark

    (Affaire C-99/21 P) (1)

    (Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime de contributions pour la collecte des eaux usées - Plainte - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe)

    (2022/C 318/12)

    Langue de procédure: le danois

    Parties

    Partie requérante: Danske Slagtermestre (représentant: H. Sønderby Christensen, advokat)

    Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et P. Němečková, agents), Royaume de Danemark (représentants: J. Nymann-Lindegren, V. Pasternak Jørgensen, M. Søndahl Wolff et L. Teilgård, agents)

    Dispositif

    1)

    L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 1er décembre 2020, Danske Slagtermestre/Commission (T-486/18, non publiée, EU:T:2020:576), est annulée.

    2)

    Le recours en première instance est recevable.

    3)

    L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond.

    4)

    Les dépens sont réservés.


    (1)  JO C 182 du 10.05.2021


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