Order of the General Court (Fourth Chamber) of 22 October 2021.#Fachverband Spielhallen eV and LM v European Commission.#State aid – Tax treatment of operators of public casinos in Germany – Complaint – Preliminary examination stage – Commission decision finding that there is no State aid – Conditions for initiating a formal investigation procedure – Serious difficulties – Concept of ‘State aid’ – Levy on the profits – Advantage – Selectivity – Action manifestly lacking any foundation in law.#Case T-510/20.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 octobre 2021.
Fachverband Spielhallen eV et LM contre Commission européenne.
Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-510/20.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 octobre 2021.
Fachverband Spielhallen eV et LM contre Commission européenne.
Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-510/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:745