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premièrement, en violation du droit des peuples au respect de leur unité nationale, la décision 2019/217 nie l’existence du peuple sahraoui en lui substituant les termes «populations concernées»;

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deuxièmement, en violation du droit des peuples à disposer librement de leurs ressources naturelles, la décision 2019/217 porte conclusion d’un accord international qui organise, sans le consentement du peuple sahraoui, l’exploitation de ses ressources;

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troisièmement, la décision 2019/217 porte conclusion d’un accord international applicable au Sahara occidental occupé, avec le Royaume du Maroc, dans le cadre de sa politique annexionniste à l’égard du territoire, et des violations systématiques des droits fondamentaux que le maintien de cette politique requiert.

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premièrement, en employant les termes de «populations concernées», la décision 2019/217 et l’accord conclu par elle nient l’unité nationale du peuple sahraoui en tant que sujet du droit à l’autodétermination;

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deuxièmement, alors que l’accord modificatif, conclu par elle, organise l’exportation de ses ressources naturelles vers l’Union, qui seront définies comme étant d’origine marocaine, la décision 2019/217 nie, dans son principe même, les droits souverains du peuple sahraoui sur ses ressources naturelles et le prive de ses propres moyens de subsistance;

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troisièmement, quant à la composante territoriale du droit à l’autodétermination, d’une part, en portant conclusion, avec le Royaume du Maroc, d’un accord international applicable à la partie du Sahara occidental sous occupation marocaine, la décision 2019/217 porte atteinte au droit au peuple sahraoui au respect de l’intégrité territoriale de son territoire national, en ce qu’elle nie le statut séparé et distinct dudit territoire et entérine sa division illégale par le «Berme» marocain. D’autre part, en définissant des produits issus du Sahara occidental comme étant d’origine marocaine, l’accord conclu par la décision 2019/217 constitue une violation du statut séparé et distinct du Sahara occidental, puisqu’il a pour effet de dissimuler le véritable pays d’origine de ces produits.

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premièrement, la décision 2019/217 porte conclusion d’un accord international applicable au Sahara occidental alors que les forces marocaines d’occupation ne disposent pas du jus tractatus à l’égard de ce territoire et ont l’interdiction d’en exploiter les ressources naturelles;

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deuxièmement, en employant les termes de «populations concernées», ce qui a pour effet d’inclure les colons marocains implantés en territoire sahraoui occupé, la décision 2019/217 et l’accord conclu par elle avalisent et entérinent le transfert de populations opéré par le Royaume du Maroc en violation grave de l’article 49, alinéa 6, de la 4ème Convention de Genève et de l’article 8, paragraphe 2, sous b), viii) du Statut de la Cour pénale internationale;

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troisièmement, en octroyant des préférences tarifaires aux produits «marocains» originaires du Sahara occidental, la décision 2019/217 crée une incitation aux colons marocains à s’implanter durablement en territoire occupé afin de profiter des bénéfices créés par l’accord modificatif, en violation grave des dispositions susmentionnées.