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Document 62020TN0257

Affaire T-257/20: Recours introduit le 7 mai 2020 — González Calvet/CRU

JO C 209 du 22.6.2020, pp. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.6.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/39

Recours introduit le 7 mai 2020 — González Calvet/CRU

(Affaire T-257/20)

(2020/C 209/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Ramón González Calvet et Joan González Calvet (Barcelone, Espagne) (représentant: P. Molina Bosch, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique SRB/EES/2020/52, du 17 mars 2020;

—

évaluer la totalité des actifs de l’ensemble du groupe Banco Popular et non seulement évaluer les actifs de la société-mère séparément des actifs de ses filiales, comme l’a fait Deloitte, au motif que c’est l’ensemble du groupe, et pas seulement la société mère, qui a été absorbé par Banco Santander;

—

évaluer les prêts performants à hauteur de 100 % de leur valeur comptable;

—

évaluer les prêts non performants à hauteur de 100 % de leur valeur comptable puisque leur couverture, par des garanties et provisions, était proche de 100 %;

—

évaluer les actifs immobiliers du groupe Banco Popular à 10 896 000 000 euros, puisque les provisions correspondantes étaient déjà déduites;

—

évaluer les actifs totaux du groupe Banco Popular à 153 785 000 000 euros conformément aux arguments développés dans la requête, ce qui donne une valeur de réalisation pour les actionnaires en cas de liquidation de 26 365 000 000 euros après déduction des 124 420 000 000 euros qui étaient dus, selon Deloitte, aux créanciers;

—

ordonner une indemnisation de 7,00 euros par action, qui correspond à la division de 29 365 000 000 euros par les 4 196 000 000 actions qui étaient en circulation au moment de la résolution;

—

indemniser M. Ramón González Calvet à hauteur de 317 072 euros (trois cent dix-sept mille soixante-douze euros) au titre de l’expropriation de 45 296 actions et indemniser Mme Joan González Calvet à hauteur de 11 977 euros (onze mille neuf cent soixante-dix-sept euros) au titre de l’expropriation de 1 711 actions, majorés des dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 6 juin 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) a prononcé la résolution de Banco Popular et l’a vendu à Banco Santander pour le prix d’un euro. Par la décision SRB/EES/2020/52 du 17 mars 2020 et après avoir entendu les obligataires et actionnaires de Banco Popular affectés par la résolution de cette banque, le CRU a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’indemniser les personnes affectées en se fondant sur le rapport de valorisation 3 de Deloitte.

Dans leur requête, les requérantes expliquent que Deloitte est un cabinet d’audit qui a perdu son prestige en raison d’affaires telles que les affaires Gowex, Bankia, Gescartera et Abengoa, et qu’elle ne se charge d’ailleurs actuellement de l’audit d’aucune des grandes banques espagnoles.

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent ce qui suit:

1.

Les requérantes démontrent que la valorisation de Deloitte est faussée dans l’intérêt du CRU et fait grief aux actionnaires, entre autres parce que:

—

elle sous-estime les actifs d’impôt différé, que Banco Santander a entièrement perçus;

—

elle ne tient pas compte du fait que la couverture de prêts non performants par des garanties et provisions était de 100 %;

—

elle sous-estime le portefeuille de prêts performants;

—

elle ne comptabilise pas les actifs du groupe Banco Popular en séparant les actifs de la personne morale Banco Popular de ceux de ses filiales et entreprises détenues;

—

elle ne tient pas compte du fait que la valeur nette comptable des actifs immobiliers après déduction des provisions était de 10 896 000 000 euros.

2.

Le 23 mai 2017, le CRU a confié à Deloitte la valorisation de Banco Popular pendant que la présidente du CRU, Mme König, reconnaissait au cours d’une interview avec Bloomberg TV que Banco Popular était sous observation. Il en découle que le CRU avait déjà décidé, le 23 mai 2017, de soumettre Banco Popular à résolution, ce qui a fait l’objet d’une fuite révélée à l’agence Reuters le 31 mai et a provoqué l’épisode de fuite des dépôts qui a anéanti la liquidité de Banco Popular;

3.

Selon Banco de España, la Banque centrale européenne considérait que Banco Popular était une banque solvable au 13 mars 2017. Banco Popular n’a jamais été en liquidation, contrairement à ce que prétend Deloitte, mais il est clair que le CRU s’est fixé pour objectif de soumettre Banco Popular à résolution pour pouvoir sauver Banco Santander, une banque systémique au niveau européen et mondial dont les pertes (qui s’élevaient à 22 573 000 000 euros au cours de l’année 2017 selon les calculs des requérantes) ont été cachées aux actionnaires grâce à l’expropriation et à l’absorption de Banco Popular.
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