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Document 62020TA0657
Case T-657/20: Judgment of the General Court of 22 June 2022 — Ryanair v Commission (Finnair II; Covid-19) (State aid — Finnish air-transport market — Aid granted by Finland to Finnair in the context of the COVID-19 pandemic — Recapitalisation of an airline by its public and private shareholders on a pro rata basis in proportion to the previously existing ownership structure — Decision not to raise any objections — Temporary Framework for State aid measures — Measure intended to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State — Derogation from certain requirements of the temporary framework — No weighing of the beneficial effects of the aid against its adverse effects on trading conditions and the maintenance of undistorted competition — Equal treatment — Freedom of establishment — Freedom to provide services — Obligation to state reasons)
Affaire T-657/20: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Ryanair/Commission (Finnair II; Covid-19) («Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation»)
Affaire T-657/20: Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Ryanair/Commission (Finnair II; Covid-19) («Aides d’État – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Égalité de traitement – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Obligation de motivation»)
JO C 303 du 8.8.2022, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/39 |
Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Ryanair/Commission (Finnair II; Covid-19)
(Affaire T-657/20) (1)
(«Aides d’État - Marché finlandais du transport aérien - Aide accordée par la Finlande à Finnair dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Recapitalisation d’une compagnie aérienne effectuée par ses propriétaires publics et privés au prorata de la structure de propriété préexistante - Décision de ne pas soulever d’objections - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État - Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Dérogation à certaines exigences de l’encadrement temporaire - Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée - Égalité de traitement - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Obligation de motivation»)
(2022/C 303/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, V. Blanc, E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: T. Stéhelin et P. Dodeller, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et A. Laine, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3970 final de la Commission européenne, du 9 juin 2020, relative à l’aide d’État SA.57410 (2020/N) — Finlande COVID-19: Recapitalisation de Finnair.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Ryanair DAC est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République française et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens. |