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Document 62020TA0629

    Affaire T-629/20: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Delifruit/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes – Règlement (CE) n° 396/2005 – Connaissances scientifiques et techniques disponibles – Autres facteurs légitimes»]

    JO C 359 du 19.9.2022, p. 64–64 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.9.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 359/64


    Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2022 — Delifruit/Commission

    (Affaire T-629/20) (1)

    («Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorpyriphos - Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes - Règlement (CE) no 396/2005 - Connaissances scientifiques et techniques disponibles - Autres facteurs légitimes»)

    (2022/C 359/76)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Delifruit, SA (Guayaquil, Équateur) (représentants: K. Van Maldegem, P. Sellar et S. Abdel-Qader, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et M. ter Haar, agents)

    Objet

    Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 de la Commission, du 23 juillet 2020, modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (JO 2020, L 239, p. 7, rectificatif JO 2020, L 245, p. 32), en tant qu’il fixe la limite maximale applicable aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes à 0,01 mg/kg.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Delifruit, SA est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 433 du 14.12.2020.


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