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Document 62020TA0573
Case T-573/20: Judgment of the General Court of 21 December 2021 — MG v EIB (Civil service — EIB staff — Remuneration — Family allowances — Refusal to grant allowances to non-custodial parent — Conciliation procedure — Reasonable time — Liability)
Affaire T-573/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MG/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité»)
Affaire T-573/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MG/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant – Procédure de conciliation – Délai raisonnable – Responsabilité»)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 84 du 21.2.2022, p. 14–14
(GA)
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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/38 |
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MG/BEI
(Affaire T-573/20) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Allocations familiales - Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant - Procédure de conciliation - Délai raisonnable - Responsabilité»)
(2022/C 84/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: MG (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des lettres de la BEI du 11 octobre 2018, du 7 janvier 2019 et du 30 juillet 2020 sur la base desquelles le requérant a été privé du bénéfice des allocations familiales et des droits financiers dérivés et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi.
Dispositif
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1) |
La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à verser la somme de 500 euros à MG au titre du préjudice moral subi. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
MG et la BEI supporteront chacun leurs propres dépens. |