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Document 62020CN0603

    Affaire C-603/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille] le 16 novembre 2020 — SS/MCP

    JO C 28 du 25.1.2021, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.1.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 28/30


    Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille] le 16 novembre 2020 — SS/MCP

    (Affaire C-603/20)

    (2021/C 28/48)

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille]

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: SS

    Partie défenderesse: MCP

    Question préjudicielle

    Un État membre conserve-t-il sa compétence, sans limite dans le temps, au titre de l’article 10 du règlement no 2201/2003 (1), si un enfant qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre a été illicitement déplacé vers (ou retenu dans) un État tiers où, à la suite d’un tel déplacement (ou non-retour), il a ultérieurement acquis sa résidence habituelle?


    (1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).


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