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Dokument 62020CN0500
Case C-500/20: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 6 October 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft v Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH
Affaire C-500/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshofs (Autriche) le 6 octobre 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft/Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH
Affaire C-500/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshofs (Autriche) le 6 octobre 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft/Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH
JO C 19 du 18.1.2021, s. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshofs (Autriche) le 6 octobre 2020 — ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft/Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH
(Affaire C-500/20)
(2021/C 19/21)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft
Partie défenderesse: Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH
Questions préjudicielles
1) |
La Cour de justice de l’Union européenne est-elle compétente pour interpréter les règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) — Appendice E à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1)? |
2) |
S’il convient de donner une réponse positive à la première question: L’article 8, paragraphe 1, sous b), des CUI doit-il être interprété en ce sens que la responsabilité du gestionnaire pour les dommages matériels, qui fait l’objet de cette disposition, couvre également les frais encourus par le transporteur pour la location d’autres locomotives de remplacement nécessitées par les dommages causés à ses locomotives? |
3) |
S’il convient de donner une réponse positive à la première question et une réponse négative à la deuxième question: Les articles 4 et 19, paragraphe 1, des CUI doivent-ils être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent valablement étendre leur responsabilité par une référence générale au droit national si, selon ce dernier, la portée de la responsabilité est plus large, mais que, par dérogation à la responsabilité objective prévue par les CUI, la faute est une condition préalable de la responsabilité? |
(1) 2013/103/UE: Décision du Conseil du 16 juin 2011 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (JO 2013, L 51 du 2013, p. 1).