1)

La Cour de justice de l’Union européenne est-elle compétente pour interpréter les règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) — Appendice E à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) (1)?

2)

S’il convient de donner une réponse positive à la première question:

L’article 8, paragraphe 1, sous b), des CUI doit-il être interprété en ce sens que la responsabilité du gestionnaire pour les dommages matériels, qui fait l’objet de cette disposition, couvre également les frais encourus par le transporteur pour la location d’autres locomotives de remplacement nécessitées par les dommages causés à ses locomotives?

3)

S’il convient de donner une réponse positive à la première question et une réponse négative à la deuxième question:

Les articles 4 et 19, paragraphe 1, des CUI doivent-ils être interprétés en ce sens que les parties au contrat peuvent valablement étendre leur responsabilité par une référence générale au droit national si, selon ce dernier, la portée de la responsabilité est plus large, mais que, par dérogation à la responsabilité objective prévue par les CUI, la faute est une condition préalable de la responsabilité?