a)

Les citoyens de l’Union (mineurs) sont-ils tenus d’invoquer l’existence ou la vraisemblance d’un intérêt à l’exercice des droits dont ils bénéficient en vertu de cette citoyenneté?

b)

À cet égard, quelle importance faut-il attacher au fait que les citoyens de l’Union mineurs ne peuvent généralement pas faire valoir leurs droits par eux-mêmes et n’ont même pas voix au chapitre en ce qui concerne leur lieu de résidence, point sur lequel ils dépendent de leur(s) parent(s), de sorte qu’un citoyen de l’Union mineur pourrait voir les droits qu’il tire de ce statut être invoqués en son nom alors que leur exercice pourrait être contraire à ses autres intérêts, au sens, entre autres, de l’arrêt Chavez-Vilchez e.a. (1)?

c)

Les droits afférents à la citoyenneté de l’Union sont-ils absolus, en ce sens qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune entrave, voire que l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité est positivement tenu d’en permettre l’exercice?

a)

Dans le cadre de l’appréciation d’une relation de dépendance telle que celle visée dans la première question, faut-il attacher une importance déterminante, d’une part, au point de savoir si le parent, ressortissant d’un pays tiers, assurait ou non l’entretien quotidien du citoyen de l’Union mineur avant la demande de droit de séjour, ou avant la décision lui refusant ce droit, ou avant le moment où une juridiction (nationale) doit statuer dans le cadre d’une procédure judiciaire menée en raison de ce refus, et, d’autre part, au point de savoir si d’autres personnes ont assumé cet entretien quotidien par le passé ou peuvent (continuer à) l’assumer à l’avenir?

b)

À cet égard, peut-on attendre du citoyen de l’Union mineur qu’il s’établisse sur le territoire de l’Union auprès de son autre parent, citoyen de l’Union, afin d’exercer concrètement les droits que lui confère le droit de l’Union, alors que ce parent n’a peut-être plus la garde dudit mineur?

c)

Dans l’affirmative, quelle importance faut-il accorder au fait que ce parent supporte ou non, ou ait ou non supporté, la garde ou la charge légale, financière ou affective du mineur et qu’il soit ou non disposé à assumer cette charge ou l’entretien du mineur?

d)

La question de la charge légale, financière ou affective aurait-t-elle moins d’importance s’il devait être établi que le parent, ressortissant d’un pays tiers, a la garde exclusive du citoyen de l’Union mineur?