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Document 62020CN0152

Affaire C-152/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL

JO C 279 du 24.8.2020, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/23


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL

(Affaire C-152/20)

(2020/C 279/31)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Mureș

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: DG, EH

Partie défenderesse: SC Gruber Logistics SRL

Questions préjudicielles

1)

L’article 8 du règlement no 593/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que le choix de la loi applicable au contrat individuel de travail écarte l’application de la loi du pays dans lequel le salarié a accompli habituellement son travail ou [que] l’existence d’un choix de la loi applicable écarte l’application de l’article 8, paragraphe l, seconde phrase, dudit règlement?

2)

L’article 8 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens que le salaire minimal applicable dans le pays où le salarié a accompli habituellement son travail constitue un droit qui relève des «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable», au sens de l’article 8, paragraphe 1, seconde phrase, dudit règlement?

3)

L’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’indication dans le contrat individuel de travail des dispositions du code du travail roumain revienne à choisir la loi roumaine, alors qu’il est notoire en Roumanie qu’il existe l’obligation légale d’insérer cette clause relative au choix dans le contrat individuel de travail? En d’autres termes, l’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des réglementations et à des pratiques nationales consistant à inclure obligatoirement dans les contrats individuels de travail la clause relative au choix de la loi roumaine?


(1)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).


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