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Document 62020CN0152
Case C-152/20: Request for a preliminary ruling from Tribunalul Mureș (Romania) lodged on 30 March 2020 — DG, EH v SC Gruber Logistics SRL
Affaire C-152/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL
Affaire C-152/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL
JO C 279 du 24.8.2020, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL
(Affaire C-152/20)
(2020/C 279/31)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Mureș
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: DG, EH
Partie défenderesse: SC Gruber Logistics SRL
Questions préjudicielles
1) |
L’article 8 du règlement no 593/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que le choix de la loi applicable au contrat individuel de travail écarte l’application de la loi du pays dans lequel le salarié a accompli habituellement son travail ou [que] l’existence d’un choix de la loi applicable écarte l’application de l’article 8, paragraphe l, seconde phrase, dudit règlement? |
2) |
L’article 8 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens que le salaire minimal applicable dans le pays où le salarié a accompli habituellement son travail constitue un droit qui relève des «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable», au sens de l’article 8, paragraphe 1, seconde phrase, dudit règlement? |
3) |
L’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’indication dans le contrat individuel de travail des dispositions du code du travail roumain revienne à choisir la loi roumaine, alors qu’il est notoire en Roumanie qu’il existe l’obligation légale d’insérer cette clause relative au choix dans le contrat individuel de travail? En d’autres termes, l’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des réglementations et à des pratiques nationales consistant à inclure obligatoirement dans les contrats individuels de travail la clause relative au choix de la loi roumaine? |
(1) Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).