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Document 62020CN0092
Case C-92/20: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf (Germany) lodged on 25 February 2020 — Rottendorf Pharma GmbH v Hauptzollamt Bielefeld
Affaire C-92/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 février 2020 — Rottendorf Pharma GmbH/Hauptzollamt Bielefeld
Affaire C-92/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 février 2020 — Rottendorf Pharma GmbH/Hauptzollamt Bielefeld
JO C 201 du 15.6.2020, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 201/12 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 février 2020 — Rottendorf Pharma GmbH/Hauptzollamt Bielefeld
(Affaire C-92/20)
(2020/C 201/18)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rottendorf Pharma GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
Question préjudicielle
L’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition, il peut être procédé au remboursement des droits de douane, dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle les marchandises non communautaires importées par l’intéressé ont été réexportées hors du territoire douanier de la Communauté et dans laquelle les circonstances ayant donné naissance à la dette douanière ne sont pas dues à une négligence manifeste de la part de l’intéressé?