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Document 62020CA0513
Case C-513/20: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 13 January 2022 (request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira v Termas Sulfurosas de Alcafache SA (Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 132(1)(b) — Exemptions for certain activities in the public interest — Exemption of hospital and medical care — Closely related activities — Thermal treatment — Amount charged for compiling an individual file including the user’s clinical history)
Affaire C-513/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / Termas Sulfurosas de Alcafache SA [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique]
Affaire C-513/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / Termas Sulfurosas de Alcafache SA [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique]
JO C 109 du 7.3.2022, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 109 du 7.3.2022, p. 4–4
(GA)
|
7.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/10 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Autoridade Tributária e Aduaneira / Termas Sulfurosas de Alcafache SA
(Affaire C-513/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous b) - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux - Opérations étroitement liées - Cures thermales - Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique)
(2022/C 109/14)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Autoridade Tributária e Aduaneira
Partie défenderesse: Termas Sulfurosas de Alcafache SA
Dispositif
L’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’opération consistant à établir une fiche individuelle, incluant une fiche clinique, qui confère le droit d’acheter des soins médicaux relevant du «thermalisme classique» au sein d’un établissement thermal, est susceptible de relever de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition en tant qu’opération étroitement liée aux soins médicaux, dès lors que ces fiches reprennent des données relatives à l’état de santé, aux soins médicaux prescrits et planifiés, ainsi qu’aux modalités de leur administration, données dont la consultation est indispensable pour prester ces soins et atteindre les buts thérapeutiques poursuivis. Lesdits soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées doivent en outre être assurés dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, par un centre de soins médicaux et de diagnostic ou par un autre établissement de même nature dûment reconnu au sens de cet article 132, paragraphe 1, sous b).