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Document 62020CA0226
Case C-226/20 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 24 February 2022 — Eurofer, European Steel Association, AISBL v European Commission, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade (Appeal — Dumping — Imports of hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia, Serbia and Ukraine — Termination of the proceedings against imports originating in Serbia — Determination of injury — Cumulative assessment of the effects of imports from more than one third country — Regulation (EU) 2016/1036 — Article 3(4) — Termination of the proceedings without measures — Article 9(2) — ‘Negligible’ imports — De minimis threshold — European Commission’s discretion)
Affaire C-226/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade [Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère «négligeable» des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne]
Affaire C-226/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade [Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère «négligeable» des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne]
JO C 165 du 19.4.2022, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 165 du 19.4.2022, p. 4–4
(GA)
19.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 165/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade
(Affaire C-226/20 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine - Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie - Détermination de l’existence d’un préjudice - Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers - Règlement (UE) 2016/1036 - Article 3, paragraphe 4 - Clôture de la procédure sans institution de mesures - Article 9, paragraphe 2 - Caractère «négligeable» des importations - Seuil de minimis - Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne)
(2022/C 165/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL (représentants: J. Killick et G. Forwood, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par T. Maxian Rusche et G. Luengo, agents), HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade (représentant: R. Luff, avocat)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Eurofer, Association européenne de l’Acier, AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenneet par HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade. |