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Document 62020CA0226

    Affaire C-226/20 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade [Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère «négligeable» des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne]

    JO C 165 du 19.4.2022, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 165 du 19.4.2022, p. 4–4 (GA)

    19.4.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 165/6


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022 — Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL / Commission européenne, HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade

    (Affaire C-226/20 P) (1)

    (Pourvoi - Dumping - Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine - Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie - Détermination de l’existence d’un préjudice - Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers - Règlement (UE) 2016/1036 - Article 3, paragraphe 4 - Clôture de la procédure sans institution de mesures - Article 9, paragraphe 2 - Caractère «négligeable» des importations - Seuil de minimis - Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne)

    (2022/C 165/05)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Eurofer, Association Européenne de l'Acier, AISBL (représentants: J. Killick et G. Forwood, avocats)

    Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par T. Maxian Rusche et A. Demeneix, puis par T. Maxian Rusche et G. Luengo, agents), HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade (représentant: R. Luff, avocat)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    Eurofer, Association européenne de l’Acier, AISBL est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenneet par HBIS Group Serbia Iron & Steel LLC Belgrade.


    (1)  JO C 313 du 21.09.2020


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