This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TO0143
Order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2020.#Solar Ileias Bompaina AE v European Commission.#Action for annulment – State aid – Operators on the market in electricity produced from renewable energy sources – Power purchase agreements – Legislative amendments with retroactive effect limiting tariff advantages – Complaint to the Commission alleging aid in favour of energy suppliers – Decision declaring the aid compatible with the internal market – Status as an interested party – Safeguarding of procedural rights – Inadmissibility.#Case T-143/19.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2020.
Solar Ileias Bompaina AE contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Accords d’achat d’électricité – Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires – Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité.
Affaire T-143/19.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2020.
Solar Ileias Bompaina AE contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Accords d’achat d’électricité – Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires – Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité.
Affaire T-143/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:301