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Document 62019TN0841
Case T-841/19: Action brought on 10 December 2019 – Koopman International v EUIPO – Tinnus Enterprises and Mystic Products Import & Export (Fluid distribution equipement)
Affaire T-841/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)
Affaire T-841/19: Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)
JO C 45 du 10.2.2020, p. 91–92
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/91 |
Recours introduit le 10 décembre 2019 – Koopman International/EUIPO- Tinnus Enterprises et Mystic Products Import & Export (installations pour la distribution de fluides)
(Affaire T-841/19)
(2020/C 45/77)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: B. van Werven, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autres parties devant la chambre de recours: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) et Mystic Products Import & Export, SL (Badalona, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Tinnus Enterprises
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 1431 829-0008
Décision attaquée: Décision provisoire de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2019 dans l’affaire R 1009/2018-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée par laquelle la chambre de recours a suspendu la procédure se déroulant devant elle et constater la poursuite de cette procédure; |
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joindre le présent recours formé devant le Tribunal aux recours relatifs aux affaires R 1006/2018-3, et R 1008/2018-3, R 1005/2018-3 et R 1010/2018-3 simultanément formés devant le Tribunal par Koopman International; |
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condamner Tinnus Enterprises aux dépens exposés par Koopman International. |
Moyens invoqués
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la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de la «sécurité juridique»; |
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la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de l’«économie de la procédure»; |
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la chambre de recours n’a pas correctement apprécié et appliqué le principe de la «bonne administration»; |
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la chambre de recours n’a pas correctement mis en balance les intérêts de toutes les parties. |