—

déclarer son recours en annulation recevable;

—

conclure à l’annulation de la décision attaquée;

—

condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’absence de compétence du Conseil pour adopter la décision attaquée, dans la mesure où l’Union et le Royaume du Maroc n’ont pas compétence pour conclure un accord international applicable au Sahara occidental, en lieu et place du peuple sahraoui, représenté par le Front Polisario.

2.

Deuxième moyen, tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner la question du respect des droits fondamentaux et du droit international humanitaire, dans la mesure où le Conseil n’a pas examiné cette question avant d’adopter la décision attaquée.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation par le Conseil de son obligation d’exécuter les arrêts de la Cour dans la mesure où la décision attaquée ignore les motifs de l’arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK (C-266/16, EU:C:2018:118).

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des principes et des valeurs essentiels guidant l’action de l’Union sur la scène internationale, dès lors que:

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, dans la mesure où la décision attaquée est contraire aux déclarations de l’Union qui, de façon réitérée, n’a cessé d’affirmer la nécessité de respecter les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités.

6.

Sixième moyen, tiré de l’application erronée du principe de proportionnalité, dès lors que, compte du statut séparé et distinct du Sahara occidental, du caractère intangible du droit à l’autodétermination et de la qualité de sujet tiers du peuple sahraoui, il n’appartenait pas au Conseil d’opérer un rapport de proportionnalité entre de prétendus «bénéfices» générés par l’accord de pêche et ses répercussions sur les ressources naturelles sahraouies.

7.

Septième moyen, tiré de la contrariété avec la politique commune de pêche, dès lors que, en application de l’accord conclu par la décision attaquée, les navires de l’Union européenne vont pouvoir accéder aux ressources halieutiques du peuple sahraoui, sans son consentement, en l’échange d’une contrepartie financière payée aux autorités marocaines, alors que les eaux du Sahara occidental ne sont pas des «eaux» marocaines au sens des articles 61 et 62 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

8.

Huitième moyen, tiré de la violation du droit à l’autodétermination, dès lors que:

9.

Neuvième moyen, tiré de la violation du principe de l’effet relatif des traités, dès lors que, la décision attaquée nie la qualité de sujet tiers du peuple sahraoui aux relations UE-Maroc et lui impose des obligations internationales, relativement à son territoire national et à ses ressources naturelles, sans son consentement.

10.

Dixième moyen, tiré de la violation du droit international humanitaire et du droit pénal international dès lors que:

11.

Onzième moyen, tiré de la violation des obligations de l’Union au titre du droit de la responsabilité internationale, dès lors que, en portant conclusion d’un accord international, avec le Royaume du Maroc, applicable au Sahara occidental, la décision attaquée entérine les violations graves du droit international commises par les forces marocaines d’occupation contre le peuple sahraoui et prête aide et assistance au maintien de la situation issue de ces violations.