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Document 62019TB0587
Case T-587/19: Order of the General Court of 23 February 2021 — Frutas Tono v EUIPO — Agrocazalla (Marién) (EU trade mark — Opposition proceedings — Intervention by the other party to the proceedings before the Board of Appeal — Response lodged out of time — Refusal to grant leave to intervene under Article 173(1) of the Rules of Procedure — Cancellation of the earlier word mark serving as a basis for the contested decision — No need to adjudicate)
Affaire T-587/19: Ordonnance du Tribunal du 23 février 2021 — Frutas Tono/EUIPO — Agrocazalla (Marién) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours – Mémoire en réponse déposé hors délai – Non-admission à intervenir au titre de l’article 173, paragraphe 1, du règlement de procédure – Annulation de la marque verbale antérieure servant de fondement à la décision attaquée – Non-lieu à statuer»)
Affaire T-587/19: Ordonnance du Tribunal du 23 février 2021 — Frutas Tono/EUIPO — Agrocazalla (Marién) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours – Mémoire en réponse déposé hors délai – Non-admission à intervenir au titre de l’article 173, paragraphe 1, du règlement de procédure – Annulation de la marque verbale antérieure servant de fondement à la décision attaquée – Non-lieu à statuer»)
JO C 163 du 3.5.2021, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/31 |
Ordonnance du Tribunal du 23 février 2021 — Frutas Tono/EUIPO — Agrocazalla (Marién)
(Affaire T-587/19) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Intervention de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours - Mémoire en réponse déposé hors délai - Non-admission à intervenir au titre de l’article 173, paragraphe 1, du règlement de procédure - Annulation de la marque verbale antérieure servant de fondement à la décision attaquée - Non-lieu à statuer»)
(2021/C 163/41)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Frutas Tono, SL (Benifairó de la Valldigna, Espagne) (représentant: A. Cañizares Doménech, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Agrocazalla, SL (Lorca, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juin 2019 (affaire R 171/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Agrocazalla et Frutas Tono.
Dispositif
1) |
Agrocazalla, SL n’est pas admise à participer à la procédure. |
2) |
Agrocazalla supportera ses propres dépens. |
3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |