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Document 62019TB0066
Case T-66/19: Order of the General Court of 10 December 2019 — Vlaamse Gemeenschap and Vlaamse Gewest v Parliament and Council (Action for annulment — Internal market — Fundamental freedoms — Regulation (EU) 2018/1724 — Establishment of a single digital gateway to provide access to information, to procedures and to assistance and problem-solving services — Sub-national authority — Standing to bring proceedings — Individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-66/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement (UE) 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité»]
Affaire T-66/19: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Marché intérieur – Libertés fondamentales – Règlement (UE) 2018/1724 – Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes – Autorité infra-étatique – Qualité pour agir – Affectation individuelle – Irrecevabilité»]
JO C 61 du 24.2.2020, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/40 |
Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2019 – Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest/Parlement et Conseil
(Affaire T-66/19) (1)
(«Recours en annulation - Marché intérieur - Libertés fondamentales - Règlement (UE) 2018/1724 - Établissement d’un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes - Autorité infra-étatique - Qualité pour agir - Affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2020/C 61/51)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Vlaamse Gemeenschap (Belgique) et Vlaams Gewest (Belgique) (représentants: T. Eyskens, N. Bonbled et P. Geysens, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. McDowell, R. van de Westelaken et M. Peternel, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel et O. Segnana, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (JO 2018, L 295, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne. |
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3) |
Vlaamse Gemeenschap et Vlaams Gewest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. |
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4) |
La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande en intervention. |