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Document 62019TA0757
Case T-757/19: Judgment of the General Court of 15 December 2021 — HB v EIB (Civil service — Staff of the EIB — Complaint alleging psychological harassment — Administrative enquiry — Decision dismissing the complaint — Decision rejecting the request for conciliation — Right to be heard — Liability)
Affaire T-757/19: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité»)
Affaire T-757/19: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Plainte pour harcèlement moral – Enquête administrative – Décision portant rejet de la plainte – Décision portant rejet de la demande de conciliation – Droit d’être entendu – Responsabilité»)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 26–26
(GA)
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16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/31 |
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI
(Affaire T-757/19) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Décision portant rejet de la plainte - Décision portant rejet de la demande de conciliation - Droit d’être entendu - Responsabilité»)
(2022/C 198/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: HB (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 20 juin et 10 octobre 2019 rejetant, respectivement, une plainte pour harcèlement et intimidation et une demande de conciliation et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
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1) |
La décision du 20 juin 2019 du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) est annulée. |
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2) |
La BEI est condamnée à verser à HB la somme de 1 000 euros au titre de la perte d’une chance de régler le litige à l’amiable. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HB. |