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Document 62019TA0345
Joined Cases T-345/19, T-346/19, T-364/19 to T-366/19, T-372/19 to T-375/19, and T-385/19: Judgment of the General Court of 10 February 2021 — Santini and Others v Parliament (Institutional law — Single statute for Members of the European Parliament — Members of the European Parliament elected in Italian constituencies — Adoption by the Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office of the President of the Italian Chamber of Deputies, Italy) of Resolution No 14/2018, on pensions — Alteration of the amount of the pensions of Italian national Members of Parliament — Corresponding alteration by the European Parliament of the amount of the pensions of certain former Members of the European Parliament elected in Italy — Competence of the author of the act — Obligation to state reasons — Acquired rights — Legal certainty — Legitimate expectations — Right to property — Proportionality — Equal treatment — Non-contractual liability — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals)
Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Santini e.a./Parlement [«Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision n° 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]
Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19: Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Santini e.a./Parlement [«Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision n° 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»]
JO C 128 du 12.4.2021, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 128/33 |
Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Santini e.a./Parlement
(Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19) (1)
(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Compétence de l’auteur de l’acte - Obligation de motivation - Droits acquis - Sécurité juridique - Confiance légitime - Droit de propriété - Proportionnalité - Égalité de traitement - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)
(2021/C 128/39)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Giacomo Santini (Trente, Italie) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: M. Paniz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019, ainsi que, s’agissant du requérant dans l’affaire T-375/19, de celle du 8 mai 2019, établies, dans le cas de chacun des requérants, par le Parlement et concernant l’adaptation du montant des pensions dont les requérants bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de ces actes.
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
M. Giacomo Santini et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |