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Document 62019CU0001

    Avis 1/19: Demande d’avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

    JO C 413 du 9.12.2019, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.12.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 413/19

    Demande d’avis présentée par le Parlement européen au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

    (Avis 1/19)

    (2019/C 413/21)

    Langue de procédure: toutes les langues officielles

    Partie demanderesse

    Parlement européen (représentants: D. Warin, O. Hrstková Šolcová, A. Neergaard, agents)

    Questions soumises à la Cour

    —

    Les articles 82(2) et 84 TFUE constituent-ils les bases juridiques appropriées pour l’acte du Conseil portant sur la conclusion au nom de l’Union de la convention d’Istanbul ou cet acte doit-il se fonder sur les articles 78(2), 82(2) et 83(1) TFUE et est-il nécessaire ou possible de scinder les décisions relatives à la signature et la conclusion de la convention en deux en conséquence de ce choix de base juridique ?

    —

    La conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, conformément à l’article 218(6) TFUE, est-elle compatible avec les traités en l’absence d’un commun accord de tous les États membres portant sur leur consentement à être liés par ladite convention ?
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