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Document 62019CN0907
Case C-907/19: Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany) lodged on 11 December 2019 — Q-GmbH v Z Tax Office
Affaire C-907/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 décembre 2019 — Q-GmbH/Finanzamt Z
Affaire C-907/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 décembre 2019 — Q-GmbH/Finanzamt Z
JO C 87 du 16.3.2020, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 87/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 décembre 2019 — Q-GmbH/Finanzamt Z
(Affaire C-907/19)
(2020/C 87/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Q-GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt Z
Question préjudicielle
Est-on en présence d’un service afférent aux opérations d’assurance et de réassurance, fourni en exonération d’impôt par les courtiers et intermédiaires d’assurance au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lorsqu’un assujetti qui exerce une activité d’intermédiaire pour une société d’assurance fournit de plus à cette dernière le produit d’assurance placé?