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Document 62019CN0887
Case C-887/19 P: Appeal brought on 4 December 2019 by Susanne Rutzinger-Kurpas against the judgment of the General Court (Third Chamber) delivered on 3 October 2019 in Case T-491/18, Vafo Praha v EUIPO — Rutzinger-Kurpas
Affaire C-887/19 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par Susanne Rutzinger-Kurpas contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 octobre 2019 dans l’affaire T-491/18, Vafo Praha/EUIPO — Rutzinger-Kurpas
Affaire C-887/19 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par Susanne Rutzinger-Kurpas contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 octobre 2019 dans l’affaire T-491/18, Vafo Praha/EUIPO — Rutzinger-Kurpas
JO C 95 du 23.3.2020, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/14 |
Pourvoi formé le 4 décembre 2019 par Susanne Rutzinger-Kurpas contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 octobre 2019 dans l’affaire T-491/18, Vafo Praha/EUIPO — Rutzinger-Kurpas
(Affaire C-887/19 P)
(2020/C 95/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Susanne Rutzinger-Kurpas (représentant: F. Lichtnecker, avocat)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Vafo Praha s.r.o.
Par ordonnance du 11 février 2020, la Cour de justice (chambre d’admission des pourvois) a jugé qu’il y avait lieu de ne pas admettre le pourvoi et que Madame Susanne Rutzinger-Kurpas devait supporter ses propres dépens.