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Document 62019CN0868
Case C-868/19: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Germany) lodged on 27 November 2019 — M-GmbH v Finanzamt für Körperschaften
Affaire C-868/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften
Affaire C-868/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften
JO C 77 du 9.3.2020, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 77/23 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 27 novembre 2019 – M-GmbH/Finanzamt für Körperschaften
(Affaire C-868/19)
(2020/C 77/34)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: M-GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt für Körperschaften
Questions préjudicielles
1. |
L’article 11, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la disposition de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’Umsatzsteuergesetz (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires; ci-après l’«UStG») en ce que celle-ci empêche une société de personnes, en l’espèce une GmbH & Co. KG, dont les associés aux côtés de l’organe faîtier ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 2), de l’UStG, d’être une société organiquement intégrée dans le cadre d’une unité fiscale TVA ? |
2. |
Si la première question appelle une réponse affirmative:
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