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Document 62019CN0800
Case C-800/19: Request for a preliminary ruling from the Sąd Apelacyjny w Warszawie (Poland) lodged on 30 October 2019 — SM v Mittelbayerischer Verlag KG
Affaire C-800/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 30 octobre 2019 – SM/Mittelbayerischer Verlag KG
Affaire C-800/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 30 octobre 2019 – SM/Mittelbayerischer Verlag KG
JO C 27 du 27.1.2020, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 30 octobre 2019 – SM/Mittelbayerischer Verlag KG
(Affaire C-800/19)
(2020/C 27/28)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SM
Partie défenderesse: Mittelbayerischer Verlag KG
Questions préjudicielles
1) |
L’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence judiciaire fondée sur le critère de rattachement du centre des intérêts s’applique dans le cadre d’une action intentée par une personne physique pour la protection de ses droits de la personnalité lorsque, désignée comme violant ces droits, la publication Internet ne contient pas d’informations se référant directement ou indirectement à cette personne physique particulière, mais contient des informations ou des affirmations, que le requérant relie à la violation de ses droits de la personnalité, suggérant que la communauté à laquelle le requérant appartient (en l’espèce, la nation [polonaise]) a commis des actes répréhensibles ? |
2) |
Dans une affaire concernant la protection des droits de propriété et des droits de la personnalité extrapatrimoniaux contre les violations sur Internet, lors de l’appréciation des chefs de la compétence judiciaire prévus à l’article 7, paragraphe 2, du règlement [no 1215/2012], c’est à dire aux fins d’apprécier si la juridiction nationale est la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire, est-il nécessaire de tenir compte de circonstances telles que:
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