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Document 62019CN0489

    Affaire C-489/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ

    JO C 280 du 19.8.2019, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 280/31


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ

    (Affaire C-489/19)

    (2019/C 280/43)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin)

    Parties dans la procédure au principal

    Generalstaatsanwaltschaft Berlin

    contre

    NJ

    Question préjudicielle

    Les injonctions auxquelles un parquet est soumis l’empêchent-t-il d’émettre valablement un mandat d’arrêt européen (1) même si cette décision est soumise à un contrôle juridictionnel exhaustif avant l’exécution du mandat d’arrêt européen ?


    (1)  Voir à cet égard la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).


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