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Document 62019CN0489
Case C-489/19: Request for a preliminary ruling from the Kammergericht Berlin (Germany) lodged on 26 June 2019 — Criminal proceedings against NJ
Affaire C-489/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ
Affaire C-489/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ
JO C 280 du 19.8.2019, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 26 juin 2019 — procédure pénale contre NJ
(Affaire C-489/19)
(2019/C 280/43)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Kammergericht Berlin (tribunal régional supérieur de Berlin)
Parties dans la procédure au principal
Generalstaatsanwaltschaft Berlin
contre
NJ
Question préjudicielle
Les injonctions auxquelles un parquet est soumis l’empêchent-t-il d’émettre valablement un mandat d’arrêt européen (1) même si cette décision est soumise à un contrôle juridictionnel exhaustif avant l’exécution du mandat d’arrêt européen ?
(1) Voir à cet égard la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).