This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0443
Case C-443/19: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Spain) lodged on 7 June 2019 — Vodafone España S.A.U. v Diputación Foral de Guipúzcoa
Affaire C-443/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 7 juin 2019 — Vodafone España S.A. U./Diputación Foral de Guipúzcoa
Affaire C-443/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 7 juin 2019 — Vodafone España S.A. U./Diputación Foral de Guipúzcoa
JO C 328 du 30.9.2019, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne) le 7 juin 2019 — Vodafone España S.A. U./Diputación Foral de Guipúzcoa
(Affaire C-443/19)
(2019/C 328/12)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vodafone España S.A.U.
Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa
Questions préjudicielles
L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (1), combiné, le cas échéant, à d’autres dispositions complémentaires du droit de l’Union, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le Royaume d’Espagne et, en particulier, le territoire historique fiscalement autonome de la province de Guipuscoa grèvent le droit d’utilisation de radiofréquences par un opérateur de télécommunications — droit qui est déjà soumis à la taxe de spectre — de l’impôt général sur les transmissions patrimoniales et les actes instrumentaires, applicable de manière générale aux concessions administratives sur les biens du domaine public, et ce conformément à la réglementation forale régissant ce prélèvement fiscal ?