Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019CN0433

    Affaire C-433/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP

    JO C 357 du 21.10.2019, p. 4–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.10.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 357/4


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP

    (Affaire C-433/19)

    (2019/C 357/07)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Oberste Gerichtshof

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Ellmes Property Services Limited

    Partie défenderesse: SP

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 24, point 1, premier alinéa, première alternative, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») doit-il être interprété en ce sens que les actions d’un copropriétaire tendant à interdire à un autre copropriétaire de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, son bien en copropriété, notamment l’affectation de celui-ci, ont pour objet de faire valoir un droit réel ?

    2)

    Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à cette question:

    L’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles Ibis doit-il être interprété en ce sens que les actions évoquées [dans la première question] ont pour objet des obligations contractuelles qui doivent être exécutées au lieu où se situe la chose ?


    (1)  JO 2012, L 351, p. 1.


    Top