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Document 62019CN0433
Case C-433/19: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 6 June 2019 — Ellmes Property Services Limited v SP
Affaire C-433/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP
Affaire C-433/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP
JO C 357 du 21.10.2019, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.10.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 357/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP
(Affaire C-433/19)
(2019/C 357/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberste Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ellmes Property Services Limited
Partie défenderesse: SP
Questions préjudicielles
1) |
L’article 24, point 1, premier alinéa, première alternative, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») doit-il être interprété en ce sens que les actions d’un copropriétaire tendant à interdire à un autre copropriétaire de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, son bien en copropriété, notamment l’affectation de celui-ci, ont pour objet de faire valoir un droit réel ? |
2) |
Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à cette question: L’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles Ibis doit-il être interprété en ce sens que les actions évoquées [dans la première question] ont pour objet des obligations contractuelles qui doivent être exécutées au lieu où se situe la chose ? |