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Document 62019CN0370

    Affaire C-370/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 mai 2019 — GE/Société Air France

    JO C 280 du 19.8.2019, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 280/23


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 mai 2019 — GE/Société Air France

    (Affaire C-370/19)

    (2019/C 280/30)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Amtsgericht Hamburg

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: GE

    Partie défenderesse: Société Air France

    Question préjudicielle

    Pour une compagnie aérienne qui assure un vol, la grève de son propre personnel organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?


    (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).


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