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Document 62019CN0339
Case C-339/19: Request for a preliminary ruling from the Înalta Curte de Casație și Justiție (Romania) lodged on 25 April 2019 — SC Romenergo SA and Aris Capital SA v Autoritatea de Supraveghere Financiară
Affaire C-339/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 25 avril 2019 — SC Romenergo SA et Aris Capital SA/Autoritatea de Supraveghere Financiară
Affaire C-339/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 25 avril 2019 — SC Romenergo SA et Aris Capital SA/Autoritatea de Supraveghere Financiară
JO C 255 du 29.7.2019, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 25 avril 2019 — SC Romenergo SA et Aris Capital SA/Autoritatea de Supraveghere Financiară
(Affaire C-339/19)
(2019/C 255/28)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație și Justiție
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SC Romenergo SA et Aris Capital SA
Partie défenderesse: Autoritatea de Supraveghere Financiară
Questions préjudicielles
Les dispositions combinées de l’article 63 TFUE, de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/25/CE (1) et de l’article 87 de la directive 2001/34/CE (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale [en l’espèce, l’article 2, paragraphe 3, sous j), du règlement no 1/2006 de la CNVM] instituant une présomption légale de concertation des participations dans des sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et [qui] sont assimilées à des fonds d’investissement alternatifs (dénommées sociétés d’investissement financier ou SIF) à l’égard:
1. |
des personnes ayant réalisé ou qui réalisent des opérations économiques ensemble, avec ou sans lien avec le marché des capitaux, ainsi que |
2. |
des personnes qui, dans le cadre d’opérations économiques, utilisent des ressources financières provenant de la même source ou de différentes entités qui sont des personnes impliquées ? |
(1) Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition (JO 2004, L 142, p. 12).
(2) Directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs (JO 2001, L 184, p. 1).