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Document 62019CA0638
Case C-638/19 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 25 January 2022 — European Commission v European Food SA and Others (Appeal — State aid — Articles 107 and 108 TFEU — Bilateral Investment Treaty — Arbitration clause — Romania — Accession to the European Union — Repeal of a tax incentives scheme prior to accession — Arbitral award granting payment of damages after accession — European Commission decision declaring that payment to be State aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Competence of the Commission — Application ratione temporis of EU law — Determination of the date at which the right to receive aid is conferred on the beneficiary — Article 19 TEU — Articles 267 and 344 TFEU — Autonomy of EU law)
Affaire C-638/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 — Commission européenne / European Food SA e.a. (Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission – Application ratione temporis du droit de l’Union – Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union)
Affaire C-638/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 — Commission européenne / European Food SA e.a. (Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission – Application ratione temporis du droit de l’Union – Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 119 du 14.3.2022, p. 2–2
(GA)
14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022 — Commission européenne / European Food SA e.a.
(Affaire C-638/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Articles 107 et 108 TFUE - Traité bilatéral d’investissement - Clause d’arbitrage - Roumanie - Adhésion à l’Union européenne - Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion - Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion - Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Compétence de la Commission - Application ratione temporis du droit de l’Union - Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire - Article 19 TUE - Articles 267 et 344 TFUE - Autonomie du droit de l’Union)
(2022/C 119/03)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et P.-J. Loewenthal, agents)
Autres parties à la procédure: European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, Ioan Micula (représentants: K. Struckmann, Rechtsanwalt, G. Forwood, avocat et A. Kadri, solicitor), Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL, West Leasing SRL, anciennement West Leasing International SRL (représentants: J. Derenne, D. Vallindas et O. Popescu, avocats), Royaume d’Espagne (représentants: initialement représenté par S. Centeno Huerta, agent, puis par A. Gavela Llopis, agent), Hongrie
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs, R. Kanitz et J. Möller, agents), République de Lettonie (représentant: K. Pommere, agent), République de Pologne (représentants: D. Lutostańska, B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, European Food e.a./Commission (T-624/15, T-694/15 et T-704/15, EU:T:2019:423), est annulé. |
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les moyens et les arguments soulevés devant lui sur lesquels la Cour de justice de l’Union européenne ne s’est pas prononcée. |
4) |
Les dépens sont réservés. |