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Document 62019CA0280

    Affaire C-280/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par l’ERCEA – Recouvrement des montants avancés – Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel – Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention – Supervision par le bénéficiaire – Pratiques normales du bénéficiaire)

    JO C 72 du 1.3.2021, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.3.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 72/5


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis

    (Affaire C-280/19 P) (1)

    (Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par l’ERCEA - Recouvrement des montants avancés - Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel - Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention - Supervision par le bénéficiaire - Pratiques normales du bénéficiaire)

    (2021/C 72/06)

    Langue de procédure: le grec

    Parties

    Partie requérante: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: F. Sgritta et M. Pesquera Alonso, agents, assistés de E. Kourakis, dikigoros)

    Autre partie à la procédure: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (représentant: V. Christianos, dikigoros)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 182 du 27.05.2019


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