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Document 62019CA0280
Case C-280/19 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 14 January 2021 — European Research Council Executive Agency (ERCEA) v Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Appeal — Arbitration clause — Minatran contract concluded under the Seventh Framework Programme — Eligible costs — Debit note issued by the ERCEA — Recovery of amounts advanced — Personnel costs and indirect expenditure relating to those personnel costs — Obligation to carry out work solely on the premises of the beneficiary of the grant — Supervision by the beneficiary — Normal practices of the beneficiary)
Affaire C-280/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par l’ERCEA – Recouvrement des montants avancés – Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel – Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention – Supervision par le bénéficiaire – Pratiques normales du bénéficiaire)
Affaire C-280/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par l’ERCEA – Recouvrement des montants avancés – Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel – Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention – Supervision par le bénéficiaire – Pratiques normales du bénéficiaire)
JO C 72 du 1.3.2021, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/5 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis
(Affaire C-280/19 P) (1)
(Pourvoi - Clause compromissoire - Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre - Coûts éligibles - Note de débit émise par l’ERCEA - Recouvrement des montants avancés - Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel - Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention - Supervision par le bénéficiaire - Pratiques normales du bénéficiaire)
(2021/C 72/06)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (représentants: F. Sgritta et M. Pesquera Alonso, agents, assistés de E. Kourakis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (représentant: V. Christianos, dikigoros)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) est condamnée aux dépens. |