EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CA0130
Case C-130/19: Judgment of the Court (Full Court) of 30 September 2021 — European Court of Auditors v Karel Pinxten (Article 286(6) TFEU — Breach of the obligations arising from the office of Member of the European Court of Auditors — Deprivation of the right to a pension — Right to effective judicial protection — Regularity of the investigation by the European Anti-Fraud Office (OLAF) — Internal procedure at the Court of Auditors — Activity incompatible with the duties of a Member of the Court of Auditors — Mission expenses and daily allowances — Representation and entertainment expenses — Use of an official car — Use of a driver — Conflict of interests — Proportionality of the penalty)
Affaire C-130/19: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 30 septembre 2021 — Cour des comptes européenne / Karel Pinxten [Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension – Droit à une protection juridictionnelle effective – Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure interne à la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Frais de mission et indemnités journalières – Frais de représentation et de réception – Utilisation de la voiture de fonction – Recours au service d’un chauffeur – Conflit d’intérêts – Proportionnalité de la sanction]
Affaire C-130/19: Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 30 septembre 2021 — Cour des comptes européenne / Karel Pinxten [Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension – Droit à une protection juridictionnelle effective – Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure interne à la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Frais de mission et indemnités journalières – Frais de représentation et de réception – Utilisation de la voiture de fonction – Recours au service d’un chauffeur – Conflit d’intérêts – Proportionnalité de la sanction]
JO C 481 du 29.11.2021, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/6 |
Arrêt de la Cour (Assemblée plénière) du 30 septembre 2021 — Cour des comptes européenne / Karel Pinxten
(Affaire C-130/19) (1)
(Article 286, paragraphe 6, TFUE - Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne - Déchéance du droit à pension - Droit à une protection juridictionnelle effective - Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Procédure interne à la Cour des comptes - Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes - Frais de mission et indemnités journalières - Frais de représentation et de réception - Utilisation de la voiture de fonction - Recours au service d’un chauffeur - Conflit d’intérêts - Proportionnalité de la sanction)
(2021/C 481/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Cour des comptes européenne (représentants: initialement par C. Lesauvage, J. Vermer et É. von Bardeleben, puis par C. Lesauvage, agents)
Partie défenderesse: Karel Pinxten (représentant: L. Levi, avocate)
Dispositif
|
1. |
La demande de M. Karel Pinxten de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale engagée par les autorités luxembourgeoises à la suite de la transmission, à ces autorités, du rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif au cas no OC/2016/0069/A 1 est rejetée. |
|
2. |
La demande de M. Karel Pinxten d’ordonner à la Cour des comptes européenne de communiquer un rapport établi à l’issue d’un audit interne et les mesures prises à la suite de ce rapport ainsi que toute note de cette institution relative à d’éventuelles atteintes à l’indépendance de l’auditeur interne est rejetée. |
|
3. |
Le courriel du président de la Cour des comptes européenne adressé, le 13 février 2019, aux autres membres de cette institution et à son secrétaire général, produit par M. Karel Pinxten à l’annexe B.10 de son mémoire en défense, est retiré du dossier. |
|
4. |
M. Karel Pinxten a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Cour des comptes européenne, au sens de l’article 286, paragraphe 6, TFUE, en ce qui concerne:
|
|
5. |
M. Karel Pinxten est déclaré déchu de deux tiers de son droit à pension à compter de la date de prononcé du présent arrêt. |
|
6. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
7. |
La Cour est incompétente pour se prononcer sur la demande en réparation présentée par M. Karel Pinxten. |
|
8. |
M. Karel Pinxten est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Cour des comptes européenne. |