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Document 62019CA0072
Joined Cases C-72/19 P and C-145/19 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 3 December 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal v Council of the European Union (Appeal — Restrictive measures adopted in view of the situation in Egypt — Freezing of funds and economic resources — List of the persons, entities and bodies covered by the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicants’ names — Decision of an authority of a third State — Obligation of the Council of the European Union to verify that that decision was taken in accordance with the rights of the defence and the right to effective judicial protection — Obligation to state reasons)
Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation)
Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation)
JO C 35 du 1.2.2021, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/8 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 — Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal / Conseil de l'Union européenne
(Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P) (1)
(Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Gel de fonds et de ressources économiques - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom des requérants - Décision d’une autorité d’un État tiers - Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation)
(2021/C 35/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-72/19 P)
Parties requérantes: Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh, Khadiga Mahmoud El Gammal (représentants: Lord Anderson, QC, par M. B. Kennelly, QC, par M. J. Pobjoy, barrister, ainsi que par MM. G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par J. Kneale et V. Piessevaux, puis par A. Antoniadis et V. Piessevaux, agents)
(Affaire C-145/19 P)
Parties requérantes: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, agissant en son nom propre ainsi qu’au nom de Suzanne Saleh Thabet et de Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, tous trois héritiers de M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (représentants: Lord Anderson, QC, M. B. Kennelly, QC, M. J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par J. Kneale et V. Piessevaux, puis par M. Balta et M. V. Piessevaux, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 novembre 2018, Saleh Thabet e.a./Conseil (T-274/16 et T-275/16, non publié, EU:T:2018:826), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, et de la décision (PESC) 2017/496 du Conseil, du 21 mars 2017, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte. |
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2) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Mubarak/Conseil (T-358/17, non publié, EU:T:2018:905), est annulé. |
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3) |
Les décisions 2016/411 et 2017/496 sont annulées, en tant qu’elles concernent Mme Suzanne Saleh Thabet, MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak ainsi que Mmes Heddy Mohamed Magdy Hussein Rassekh et Khadiga Mahmoud El Gammal. |
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4) |
La décision 2017/496, le règlement d’exécution (UE) 2017/491 du Conseil, du 21 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Égypte, la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, et le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulés, en ce que ces actes concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Mubarak. |
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5) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant des procédures de première instance que des présents pourvois. |