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Document 62019CA0050
Case C-50/19 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 October 2021 — Sigma Alimentos Exterior SL v European Commission (Appeal — State aid — Article 107(1) TFEU — Tax system — Corporate tax provisions allowing undertakings which are tax resident in Spain to amortise the goodwill resulting from the acquisition of shareholdings in companies which are tax resident outside that Member State — Concept of ‘State aid’ — Condition relating to selectivity — Reference system — Derogation — Difference in treatment — Justification for the difference in treatment)
Affaire C-50/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Sigma Alimentos Exterior, SL / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)
Affaire C-50/19 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Sigma Alimentos Exterior, SL / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’«aide d’État» – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement)
JO C 481 du 29.11.2021, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 481/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 — Sigma Alimentos Exterior, SL / Commission européenne
(Affaire C-50/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Régime fiscal - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement)
(2021/C 481/03)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior, SL (représentants: initialement par M. Linares-Gil et M. Muñoz Pérez, abogados, puis par M. Muñoz Pérez, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: R. Kanitz et J. Möller, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Sigma Alimentos Exterior SL est condamnée aux dépens. |
3) |
La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens. |